Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées par la société DON HIERRO, S.L. via son site internet.
DON HIERRO, S.L.
Ctra. CV-50 Km. 3,9
46760 Tavernes de la Valldigna (Valencia)
Espagne
TVA intracommunautaire : ESB46374765
Téléphone : +34 962 822 462
Email : info@donhierro.com
Garantie | Délais de livraison | Moyens de paiement | Politique de retours | Éco-participation (REP) | Reprise des produits usagés | Règlement des litiges
Garantie
Le certificat de garantie est constitué par la facture émise par DON HIERRO. La facture atteste de la qualité du produit pendant une durée de deux ans à compter de la date de livraison.
Ne sont pas couverts les défauts résultant d’une négligence, de chocs, d’un usage non conforme, d’une mauvaise manipulation ou de l’usure normale du produit.
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement accordée, le vendeur reste tenu de :
- La garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
- La garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
En cas d’incident relevant de la garantie, DON HIERRO pourra procéder à la réparation, au remplacement du produit, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.
Pour faire valoir la garantie, veuillez contacter DON HIERRO par téléphone au +34 962 822 462 ou par email à info@donhierro.com.
La présentation de la facture est indispensable pour faire valoir la garantie.
Délais de livraison
Préparation et expédition estimées : 24 à 48 heures (jours ouvrés) après réception de la commande.
Délai de livraison estimé :
- 24 à 48 heures (jours ouvrés) en Espagne
- 3 à 4 jours en Europe
Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif et peuvent varier selon le transporteur.
Moyens de paiement disponibles
Carte bancaire
Les paiements sont sécurisés via la passerelle de paiement CAIXABANK utilisant les protocoles Verified by Visa et MasterCard SecureCode.
PayPal
PayPal permet de régler vos achats rapidement et en toute sécurité sans communiquer vos coordonnées bancaires au marchand.
Virement bancaire
Après validation de la commande, nos coordonnées bancaires vous seront communiquées pour effectuer le virement. La commande sera expédiée après confirmation du paiement.
Politique de retours
1. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation européenne, le client dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Le produit doit être retourné :
- Dans le même état que celui dans lequel il a été reçu.
- Sans avoir été utilisé au-delà des manipulations nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
- Complet, avec tous ses accessoires.
- Avec son emballage d’origine en bon état.
Le client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
Documents nécessaires pour traiter le retour
Afin de vérifier l’état du produit avant validation du retour, il est nécessaire d’envoyer au préalable à info@donhierro.com :
- Des photos du produit complet.
- Des photos détaillées de l’état du produit.
- Des photos de l’emballage d’origine (intérieur et extérieur).
Cette demande de documents ne limite pas le droit de rétractation ; elle vise à faciliter le traitement du retour et à éviter les incidents ultérieurs.
Le retour doit être préalablement autorisé par DON HIERRO et effectué selon les instructions communiquées par notre service client.
Le remboursement sera effectué après réception et vérification du produit dans nos installations.
En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du client, sauf si la législation en vigueur prévoit autrement.
2. Produit endommagé pendant le transport
Si le produit présente des dommages dus au transport, le client doit nous contacter dans un délai maximum de 48 heures après réception.
Il est indispensable de joindre :
- Des photos de l’emballage extérieur.
- Des photos des dommages sur l’emballage.
- Des photos du produit complet avec le dommage clairement visible.
- Une photo de l’étiquette du transporteur.
Ces éléments sont nécessaires pour ouvrir un dossier auprès du transporteur.
Dans ce cas, aucun frais ne sera à la charge du client.
3. Produit incorrect ou non conforme
Si le produit reçu ne correspond pas à celui commandé ou ne correspond pas aux informations publiées sur le site, le client est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais afin d’organiser le retour ou le remplacement du produit.
Des photos du produit reçu et de l’emballage pourront être demandées afin de vérifier l’incident.
Dans ce cas, DON HIERRO prendra en charge les frais de retour et procédera, selon la situation, au remplacement du produit ou au remboursement.
4. Produit défectueux
En cas de produit défectueux, DON HIERRO procédera, conformément à la réglementation applicable, à la réparation, au remplacement, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Ces démarches sont gratuites pour le consommateur.
Pour le traitement, il sera nécessaire de fournir des photos du défaut et du produit complet.
5. Retours non conformes ou produit différent de celui expédié
Si le produit reçu en retour :
- Ne correspond pas au produit expédié au client.
- Présente des différences de modèle, couleur, référence ou série.
- Est manipulé, incomplet ou comporte des pièces échangées.
- N’appartient pas à la marque DON HIERRO.
DON HIERRO se réserve le droit de refuser le retour, de refuser le remboursement, d’appliquer une dépréciation le cas échéant et/ou de répercuter les frais de transport associés.
Dans ces cas, le client sera informé avec les justificatifs photographiques correspondants.
Si le client souhaite récupérer le produit retourné par erreur (ou non conforme), l’envoi sera effectué à ses frais.
6. Preuve d’expédition
Le client doit conserver la preuve d’expédition jusqu’à la confirmation définitive du traitement du retour.
DON HIERRO ne pourra pas traiter les retours envoyés sans autorisation préalable.
Responsabilité Élargie du Producteur (REP) – Éco-participation
Conformément aux dispositions des articles L.541-10 et suivants du Code de l’environnement, certains produits commercialisés par DON HIERRO sont soumis à une éco-participation.
Les éco-contributions applicables sont incluses dans le prix de vente et sont reversées aux éco-organismes agréés compétents.
DON HIERRO est enregistré auprès des éco-organismes suivants :
- Ecomaison (mobilier) – Identifiant Unique (IDU) : FR032550_10B6VA
- Ecomaison – Identifiant Unique (IDU) : FR245641_14XFLC
- LEKO (emballages et papiers graphiques) – Identifiant Unique (IDU) : FR245641_01MCWB
Reprise des produits usagés
Conformément à la réglementation française relative à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour les éléments d’ameublement, les consommateurs peuvent déposer gratuitement leurs produits usagés relevant de cette filière dans les points de collecte agréés.
DON HIERRO informe ses clients que la collecte et le recyclage des meubles usagés sont assurés par l’éco-organisme agréé Ecomaison.
Pour connaître les points de collecte les plus proches :
Règlement des litiges
Avant toute démarche de médiation, le client est invité à contacter le service client de DON HIERRO afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable.
Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation.
La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Date de la dernière mise à jour : 4 mars 2026